Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 4)

Nous en avons déjà débattu en commission. Mon avis sera donc le même – défavorable – pour deux raisons. La protection des sommes perçues au titre du prêt collectif créé par le présent projet de loi repose déjà sur les dispositions de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965. En outre, le nouveau dispositif de l'alinéa 14, issu des débats en...