Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 7 (appelé par priorité))

Madame Belluco, vous avez fait référence à une proposition que j'avais défendue avec de nombreux collègues. Mais je vous rappelle qu'avant celle-ci, lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », nous avions notamment proposé la généralisation des Scot et des PLUI sur le territoire français – en effet, 20 % de celui-ci n'est toujours...