Projet de loi de finances pour 2024

Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». 2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par trois la contrib...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : A bis - À la seconde phrase du 2° du B du XXIV, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « et en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, telles que les valeurs locatives ...

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la b...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot :« charges » sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ». Exposé sommaire : Ce dispositif du code des impôts permet aux entreprises de déduire leurs dépenses en eau de leurs impôts. Les charges en eau constituent aujourd’hui ...

I. – A. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 1^er janvier 2054, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies - 0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € ». 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victi...

À la section 1 du chapitre 2 du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art L. 122‑4‑4 : Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4, il est perçu à compter du 1^er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autor...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le s...

I.- L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris ains...

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑2. – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour ...

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après ce même a du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa sont remplacées par deux colonnes ainsi rédigées :

Tarif plancher

Tarif plafond

1% du coût par personne de la nui... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2016A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les animaux prélevés dans le cadre d’activités de chasse » « Chapitre XXV : Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse Article 302 bis ZT - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un p... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1665A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Tombe) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le Gou... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1207A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1 %. Cette contribution destinée à financer les trans... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1098A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole... Voir tout l'amendement     152 153 154 155 156 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org