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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1665A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut également ».
Exposé sommaire :
Par cet amendent, les députés LFI-NUPES souhaitent renforcer la protection des lanceurs d’alerte et des aviseurs fiscaux en pérennisant leurs moyens juridiques, financiers et humains.
Depuis la loi de finance pour 2017, il est donné droit à l’Administration fiscale d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles ou aux obligations déclaratives telles qu’elles sont prévues par le Code général des Impôts.
Ces lanceurs d’alerte, appelés aviseurs fiscaux lorsqu’ils sont rémunérés, permettent à l’État d’avoir connaissance de nombreux manquements. C’est notamment utile dans le cadre de fraudes massives de multinationales qui sont domiciliées à l’étranger mais qui tirent les revenus de leurs activités en France, de transfert de bénéfices à l’étranger ou encore de non-déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Sans ces lanceurs d’alerte, nous n’aurions jamais eu connaissance des centaines de milliards d’argent détournés dans des paradis fiscaux par des milliardaires et des personnalités politiques françaises que l’on sait désormais grâce au consortium de journalistes d’investigation du monde entier par divers papiers notamment les Panama ou les Pandora Papers.
Sans eux, nous n’aurions pas su que le ministre délégué au Budget a menti devant la Représentation nationale lorsqu’il a annoncé qu’il n’avait jamais eu de comptes en Suisse. Sans d’anciens salariés, nous n’aurions jamais eu connaissance des schémas d’optimisation fiscale de McDonald’s.
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