Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » » II. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de réf...

I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » » II. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de réf...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées équivalent au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au se...

L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté. Le s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur de 1600 euros net. » E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur de 1500 euros net. » E...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur du salaire minimum inte...

La Nation se fixe pour objectif de créer un régime complémentaire obligatoire des indépendants ayant pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits pour 2024, et d’assurer pour une carrière complète, un montant minimal annuel au moins égal au montant du salaire mini...

L’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. « Pour une carrière complète, le montant minimal annuel est au moins égal à un ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dép...

La Nation se fixe pour objectif de créer un régime complémentaire obligatoire des indépendants ayant pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits pour 2025, et d’assurer pour une carrière complète que le montant minimal annuel soit au moins égal à un montant de 1 ...

Après le premier alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. « Pour une carrière complète, le montant minimal annuel...

La Nation se fixe pour objectif de créer un régime complémentaire obligatoire des indépendants ayant pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits pour 2024, et d’assurer pour une carrière complète, un montant minimal annuel au moins égal au montant du salaire mini...

"Par cet amendement nous proposons que la retraite complémentaire agricole (RCO) soit au moins égale à 1 600 euros. Cette proposition est en cohérence avec notre volonté de revaloriser le SMIC à ce niveau." Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de revaloriser le montant de la pension minimale des indépendants à hauteur du SMIC.

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de t...

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de dix-huit mois p...

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de s...

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de d...

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de deux ans...