Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Le Gouvernement indique au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application de l’article L. 435‑4 du code de l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. » Exposé somma...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité de réunificati...

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ense...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑11 et L. 4221‑1 du code de la santé publique, titulaire de...

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : «, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ». S...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du I de l’articl...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoy...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigée dans un métier en tension, telle qu'adoptée par le Sénat. En effet, l’amendement du rapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit la possibilité d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le paysage des titres de séjour et la politique de visas, par catégorie, au sein de tous les pays membres de l’Union-Européenne, leurs conditions d’octroi, leur taux de délivrance ainsi que les conditions et motifs...

Rédiger ainsi cet article « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». » Exposé sommaire : Les articles 1^er E et 1^er F introduits par le Sé...

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer les mots : « ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’article 1^er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. » Exposé sommaire : L’article 1^er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » Exposé sommaire : L’article 1^er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; » Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement fa...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ». Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...