Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de faire en sorte qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : « Plus aucune retraite en dessous de 1200 euros pour une carrière complète ». Voilà ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s'applique pas aux infirmières. C'est ...

La Nation se fixe pour objectif que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumise à une condition de durée de séjour sur le territoire français. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l'obligation de condition de résidence obligatoire pour toucher l'ASPA pour les chibanis. En effet, un « Chi...

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l'obligation de condition de résidence obligatoire pour toucher l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'exclure de ...

La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé à 1600 euros net. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic revalorisé à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 2...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le taux : « 85 % »est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dép...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisat...

La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé à 1500 euros net. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic revalorisé à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge lég...

La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le taux : « 85 % »est remplacé par le taux : « 100 % ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Ch...

L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les non-salariés agricoles, ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1128 euros nets pour les agriculteurs. Alors...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées équivalent à 1128 euros net. Exposé sommaire : "À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, pour qu'aucun de nos aînés ne vivent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bât...

L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son montant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommaire : "À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, pour qu'aucun...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylvi...