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Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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La présente proposition de loi a pour objet d'élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l'origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d'une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d'inéligibilité : celle-ci est désormais pronon...
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a un objectif plus ambitieux. Il ne s'agit pas seulement d'écarter celles ou ceux dont les actes dans la sphère publique sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, mais aussi d'empêcher d'être élus ceux qui auront commis, y compris dans leur vie privée, une infract...
La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu'on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s'ils n'ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d'un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l'argent public, mais aussi celui qui...
Notre deuxième réserve, c'est qu'il paraît étrange de cibler certaines infractions en les qualifiant de contraires aux valeurs de la République. À ma connaissance, tous les crimes et les délits sont contraires aux valeurs de la République, sans quoi ils ne seraient pas incriminés. Nous risquons alors de naviguer entre deux écueils : faire de to...
