Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Article 2)

À l’alinéa 5, après le mot : « statistique, », insérer les mots : « sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement inspiré par la Confédération des PME (CPME) vise à circonscrire...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « engage » les mots : « peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « pénal »...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « la personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le III de l'article 3 vise bien les personnes morales qui fournissent des biens ou services, et non les employeurs qui sont soumis aux dispositions du II. Cet amendement vient donc corriger...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à permettre à la personne morale mise en cause d'être entendue par l'autorité administrative après la transmission plan d'ac...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vient tirer une conséquence de l'introduction en commission d'une procédure contradictoire préalable à la publication du...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de repli Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...