Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 25 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des servic...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou à l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou des délits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être mena...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 5 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »	2023 (pour mémoire)	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de la Justice	9 579	100... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL565 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-A Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL605 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 3 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL513 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la Justice 10 081 10 681 10 691 10 748 Exposé s... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL530 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Après l’alinéa 236, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pén... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL597 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ce... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL581 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL604 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL617 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par l... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org