Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Vous souhaitez que l'aide à mourir soit accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable, sans notion de temporalité. Cela élargirait considérablement le champ des personnes éligibles à l'aide à mourir puisque, dès l'annonce d'une maladie grave et incurable, la personne pourrait y accéder dès lors que les autres conditio...

Supprimer le mot « avancée » pour ne garder que le terme de phase terminale revient à restreindre considérablement le champ des possibilités.

Je l'ai bien compris. Cela exclurait de l'accès à l'aide à mourir des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue médicale.

Avec l'article 5, l'article 6 forme la pierre angulaire de ce projet de loi. Il fixe cinq conditions strictes pour accéder à l'aide à mourir. Comme nous sommes appelés à en discuter longuement, je ne m'étendrai pas dessus, mais je tiens à rappeler qu'elles sont cumulatives car certains d'entre vous ont employé des arguments susceptibles de choq...

Monsieur Juvin, les termes « en phase avancée ou terminale » figurent dans la loi Claeys-Leonetti. Sur cette condition, nous aurons bien sûr l'occasion de débattre de manière approfondie. La quatrième condition est de « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est s...

L'amendement vise à modifier la rédaction actuelle qui dispose que, pour accéder à l'aide à mourir, l'affection peut être en phase avancée, sans être dans la phase terminale qui correspond aux derniers jours de la vie du malade. Votre amendement n'est sans doute pas à jour, car nous avons ajouté le critère du pronostic vital engagé. J'y suis dé...

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l'article, vous remettez en cause l'ensemble des dispositions qu'il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable. De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient act...

Nous avons déjà eu cette discussion en débattant des sous-amendements proposés à l'amendement du Gouvernement. J'ai précisé que ces dispositions étaient satisfaites, dans la mesure où les conditions d'accès n'excluent aucune affection si les cinq conditions cumulatives sont remplies. Avis défavorable.

Je rappelle que les conditions d'accès fixées par l'article 6 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d'avoir accès à l'aide à mourir. J'ajoute que l'alinéa 3 de l'article 8, que nous avons déjà évoqué, exclut explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démar...

Monsieur Isaac-Sibille, le recours à l'aide à mourir est conditionné par cinq conditions cumulatives, que nous sommes en train de définir ensemble : je ne peux pas mieux dire ! Vous êtes médecin, je ne le suis pas. Il faut notamment être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale – ce n'est pas le cas, faut-il le r...

…et je ne sais pas quelles maladies permettent d'entrer dans le périmètre défini par ces critères. Nous nous bornons à fixer des critères qui permettront d'accéder à l'aide à mourir, ou pas. Je ne peux pas mieux vous dire.

Nous abordons un point important, qui a été discuté en commission spéciale. La souffrance physique est l'une des cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Je ne vous rejoins pas sur l'idée d'éliminer toute mention des souffrances psychologiques. Je ne vois pas en quoi de telles souffrances seraient moins importantes que les souffrances ph...

Nous ne nous accorderons pas sur ce sujet, mais peu importe. Nous avons adopté en commission la rédaction suivante : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à [l'affection grave et incurable] ». Il est nécessaire de prendre en compte les souffrances psychologiques, qui sont courantes e...

Vous auriez dû présenter votre amendement, M. Bentz, cela m'aurait donné l'occasion de vous dire qu'il apporte une clarification nécessaire. Avis favorable.

Je suis extrêmement sensible à la question que vous évoquez : on ne peut imaginer sans s'insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L'ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discerne...

Je tenterai de clarifier le débat. Avant de donner mon avis, permettez-moi néanmoins de revenir sur les propos de M. Juvin : les souffrances psychologiques ne sont pas nécessairement liées à une dépression.

Je ne l'ai pas entendu ainsi, mais peut-être ai-je mal compris. C'est pourquoi je préférais clarifier les choses. Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l'examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l'aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affecti...

Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l'accès à l'aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l'aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s'inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier , dans un parcours d'accompagnement, lequel ne peut exister qu'au prix d'une cer...

Je souhaite rappeler l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune : avis favorable sur l'amendement n° 1321 et les amendements identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.

Pour les raisons précédemment évoquées, et même si je comprends vos arguments, cette précision n'est pas nécessaire. Les critères de nationalité ou de résidence permettent d'ores et déjà de garantir un suivi régulier par le corps médical en France, ce qui exclut que l'aide à mourir soit un acte isolé. Je demande le retrait de ces amendements ; ...