Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d'entre vous d'inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n'a pas sa place à l'article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l'aide à mo...

Bien qu'elle ait une dimension subjective et qu'il soit très important de prendre en compte l'appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l'observation des symptômes. Son évaluation doit donc reposer à la fois sur les déclarations du patient et sur l'analyse objective du co...

J'apporte une précision, au cas où mon intervention précédente n'aurait pas été aussi claire que je le souhaitais. Lorsque nous avons abordé cette question entre rapporteurs, en amont des travaux de la commission spéciale, nous n'avons pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait ...

Les uns et les autres ont évoqué différents cas de figure, y compris le choix du patient de ne plus recevoir de traitement, droit inscrit dans la législation depuis la loi Kouchner de 2002. Mais, dans sa formulation, l'alinéa 8 prend aussi en compte le fait qu'il n'existe pas de traitement pour certaines maladies. C'est pourquoi je ne souhaite...

Je suis très gênée car le point soulevé n'a pas du tout été abordé en commission spéciale. Voici la lecture que je fais de l'alinéa 8. Le patient doit présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable en l'absence de traitement. Le traitement peut exister et ne pas soulager la souffrance ; il peut ne pas exister ; le patient...

Sur cette question comme sur beaucoup d'autres dans le cadre de ce projet de loi, je doute. Ma conviction n'est pas forgée, ma réflexion n'est pas aboutie. J'aimerais que nous prenions le temps de travailler encore sur ce sujet en commission spéciale puis en séance, c'est d'ailleurs pourquoi je vous ai proposé d'attendre la navette.

J'ai beaucoup de mal à vous donner des avis sur ces amendements et sous-amendements. Nous avons entendu plusieurs propositions : Gilles Le Gendre a ainsi fait référence à une situation qui mérite peut-être d'être prise en considération, Jérôme Guedj a évoqué le cas de l'affection accidentelle et Sophie Errante a suggéré qu'il fallait prévoir un...

Cependant, je le répète, je souhaite travailler avec vous sur cette question dans le cadre de la navette.

Le bon déroulement de la procédure et le respect de la volonté de la personne sont déjà suffisamment garantis par les dispositions du projet de loi. Avis défavorable.

Le projet de loi protège les personnes souffrant de maladies psychiques ou psychiatriques, puisque la cinquième condition cumulative pour accéder à l'aide à mourir est la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». La conscience, le libre arbitre, le libre choix et le discernement constituent le fil rouge du pro...

Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier , que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l'article 1er

Ces amendements évoquent des sujets importants, mais qui sont traités dans le titre II du projet de loi, après l'article 6. Tous les articles qui le suivront prévoient de nombreuses garanties procédurales.

Les quelque 1 700 amendements qui portent sur les garanties procédurales en sont d'ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties procédurales que j'évoquais doivent les prévenir. Nul ne conteste la vulnérabilité d'une personne mala...

La procédure, telle que la prévoit l'article 11, le garantit déjà ; son alinéa 3 dispose que le médecin ou l'infirmier « vérifie que la personne confirme qu'elle veut procéder à l'administration ». Avis défavorable.

Il importe de préciser que les professionnels de santé sont déjà en mesure d'identifier les affections réfractaires à un traitement. La prise en compte de ce critère et sa délimitation font l'objet de recommandations de la HAS. Une définition par décret en Conseil d'État n'est donc pas nécessaire, d'où un avis défavorable.

J'émettrai un avis défavorable à tous ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord – nous en avons déjà beaucoup parlé, mais c'est un point important –, l'article 5 affirme l'autonomie de la personne malade, qui se trouve au centre de la décision. L'auto-administration de la substance létale étant la règle, la personne peut y ren...

Sur le fond, les arguments sont les mêmes. L'article 7 du projet de loi apporte des garanties spécifiques concernant les personnes majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capable...

L'amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l'accès à l'aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d'une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l'une des cinq conditions cumulatives de l'éligibilité à l'aide à mourir. Nous sommes au cœur de l'article 6....

L'amendement est totalement satisfait par les garanties déjà prévues dans le projet de loi en matière de conditions d'accès, sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé ces dernières heures et ces derniers jours.

La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l'affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n'apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable.