Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre. » Exposé sommaire : Amendement rédac...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « se manifeste », les mots : « donne son accord. » III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette dernière est âgée d’au moins dix-huit ans. »...