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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3308 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3488
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de loi N° 2634
Article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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