Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3305 rectifié (Tombe)
Sous-amendements associés : 3480 3498
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« se manifeste »,
les mots :
« donne son accord. »
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière est âgée d’au moins dix-huit ans. ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation ».
les mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie de l’accord donné ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« accompagnée et assistée par le médecin ou l’ »
les mots :
« assistée par un médecin ou par un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est précisé que la personne désignée qui donne son accord pour l'administration de la substance létale ne peut recevoir aucune rémunération ni aucun avantage en nature en contrepartie de l’accord donné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.