Discussion des articles
(Article 13)

S'agissant de la sous-location d'un logement aux personnes en perte d'autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, comme par celles figur...