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Les amendements de Laurence Cristol pour ce dossier
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Cette réduction de cotisations s'est substituée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les établissements publics ne bénéficiaient pas, puisqu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de règles propres au secteur privé. Dans ce contexte, j'émets un avis défavorable.
