Discussion des articles
(Après l'article 11)

S'agissant des sous-amendements, nous préférons au terme « prélevé » le terme « réservé », qui illustre mieux la volonté louable du Gouvernement de responsabiliser les établissements au moyen d'investissements vertueux. Contrairement à ce que vous dites, nous ne sommes pas au milieu du gué : nous sommes en train de construire un pont et aujourd...

Votre objectif, louable, est satisfait par les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Défavorable, puisque l'amendement est satisfait : d'une part, l'article 1er du texte prévoit la création d'une conférence nationale de l'autonomie, d'autre part, la ministre a annoncé la semaine dernière, lors de la présentation de la stratégie interministérielle « bien vieillir », un comité associé à cette stratégie de prévention de la perte d...

Nous rejoignons votre analyse, puisque tel est, encore une fois, le but de l'article 1er , qui prévoit la conférence nationale de l'autonomie. Ayant moi-même été conseillère départementale, je partage également votre opinion concernant la nécessité d'investir dans les politiques locales ; je sais à quel point il convient d'associer les territoi...

Votre préoccupation est légitime : la prise en charge diffère en effet d'un département à l'autre, à la grande surprise des personnes âgées. C'est pourquoi nous avons introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) une proposition de réforme – nous avons commencé à avancer au sujet de la fusion des sections tarifai...

De bonnes idées peuvent parfois donner lieu à des difficultés. Les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont régies par le code de l'action sociale et des familles, les résidences services par le code de la construction et de l'habitation : c'est tout à fait différent, les régimes d'autorisation étant extrêmement stricts. Le transfert que vou...

Nous partageons un constat : l'Ehpad n'est plus adapté à ses résidents. La convention tripartite en Ehpad a désormais 20 ans. Or l'Ehpad d'il y a vingt ans était davantage une maison de vie avec des résidents qu'un établissement avec des patients, comme c'est le cas aujourd'hui. Ces patients de plus en plus âgés et dépendants demandent donc un ...

Il apparaît clairement que cette proposition vous est inspirée par votre expérience en la matière, et nous ne pouvons que partager votre objectif. Le soutien aux aidants familiaux, qui sont le plus souvent des femmes – épouses, mères, filles –, constitue un problème de société. Nous savons bien que ce que vous proposez est une vraie solution p...

Je ne peux que partager la philosophie de votre amendement, qui procède d'une grande bienveillance, mais une telle mesure ne relève pas de la loi. Il convient en effet de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux. On ne peut pas, à cet égard, mettre sur le même plan un établissement implanté dans une commune de 800 habitants et celui qu...

Vous avez entièrement raison : il est important de disposer d'outils beaucoup plus contraignants contre les établissements qui ne jouent pas le jeu. Je suis donc pleinement favorable à votre proposition.

Vous souhaitez imposer une formation au repérage des fragilités et vous avez tout à fait raison. Mais un décret en préparation inclut pleinement les obligations de formation des professionnels dans les projets de service des établissements. Je préfère laisser le Gouvernement le préciser et, en attendant, je demande le retrait de l'amendement.

La pertinence de votre réflexion et de votre proposition ne peut que me conduire à donner un avis favorable à ces amendements qui visent à alléger les ESSMS d'une charge supplémentaire.

Vous touchez un sujet important. Vous avez raison d'évoquer le glissement des tâches – une difficulté pour les établissements. Certes, sur le fond, je ne peux que reconnaître la nécessité d'encadrer plus précisément ces glissements. On peut appeler de ses vœux une qualité de formation et de prise en charge dans les Ehpad, à la hauteur de la dép...

Je partage totalement votre objectif mais votre amendement est satisfait : nous avons adopté en commission un amendement à l'article 11 bis, visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. Il pourra, en dehors des situations d'urgence et en l'absence du médecin traitant, être le médecin traitant des résidents et, par conséquent, i...

Il s'agit d'un amendement déposé en commission, qui a été intégré à la rédaction de l'article 11 bis que nous allons examiner. J'aimerais préciser que les médecins coordonnateurs en Ehpad ont soit une capacité en gérontologie soit un diplôme d'université (DU) de gériatrie, spécialité qui occupe l'avant-dernier rang parmi celles choisies par le...

J'aurais été ravie de donner à nouveau un avis favorable à l'un de vos amendements, monsieur Guedj, mais il est déjà possible aux ARS et aux conseils départementaux d'effectuer des contrôles communs.

Monsieur Guedj, je suis d'autant plus sensible à vos arguments qu'en tant que gériatre, j'ai travaillé dans des Ehpad. Toutefois, l'adoption de cet amendement mettrait en difficulté un très grand nombre d'établissements qui sont dans l'impossibilité de recruter des médecins coordonnateurs. Il nous faut compter dix ans pour former un médecin à ...

Les gériatres sont une denrée rare, ce que je ne peux que regretter, compte tenu de mon engagement personnel et professionnel. Même si votre objectif est louable, je ne saurais donner un avis favorable à votre amendement car il conduirait des établissements à fermer leurs portes.

Je ne peux que partager votre volonté de renforcer les sanctions à l'encontre d'établissements et de groupes qui se seraient rendus coupables de pratiques abusives, à l'instar de ceux mis en cause dans les récents scandales. Il paraît néanmoins excessif d'interdire tout financement public à une personne morale, car cela pourrait pénaliser les a...

La publicité des injonctions prononcées est déjà prévue au moyen de leur affichage à l'entrée des locaux. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.