Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 17)

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec les directives européennes relatives aux marchés publics en ce qui concerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dite d’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commande publiq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « de l’enquête et de l’instruction, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information, l’administration bénéficiaire peut imposer comme condition de participation la transmission par le candidat des conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section. » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « prestations de conseil relevant du champ d’application de ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Dans la pratique, les prestations intellectuelles n’ayant pas toutes vocations à l‘élaboration de plusieurs scénarios, l’alinéa 18 ne parait pertinent et ferait peser une contrainte trop lourde sur les consultants et les prestataires. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 18.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit l’application immédiate de la loi aux contrats en cours. Par principe, en vertu de l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi nouvelle a donc vocation à s’appliquer a...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; « 2° Les modalités de...

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Il vise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels d...

I. – Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la s...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information » les mots : « impliquent que le prestataire ait accès à des données d’une sensibilité particulière, à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, à...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au second alinéa du I ou ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 tend à créer une obligation de transmission d’une déclaration attestant que les données que le prestataire...

À l’alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que le secret médical dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la HATVP. Le secret de l’...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Avant le début d’exécution, le prestataire adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les concernant, dans les condi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Avant chaque prestation de conseil ou ...

À l’alinéa 8, après le mot : « élaboration » insérer les mots : « ou sur des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement soustrait de la publication des évaluations des prestations de conseil les informations liées aux marchés de déf...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La liste des informations que doit comporter l’évaluation des prestations de conseil comporte la « justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ». Si l’évaluation de la prestation de conseil intervient postérieurement à sa réalisation, la justific...