Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « De promouvoir », les mots : « D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiqu...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en prenant en compte l’approche « Une seule santé » selon laquelle doit être recherchée, de manière intégrée et équilibrée, l’optimisation de la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de retirer la mention faite à l’approc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa : « 4° bis En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés par la création de pôles d’excellences ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En facilitant l’accès au foncier agricole pour les nouveaux agriculteurs par un aménagement de la fiscalité applicable aux transmissions et des mesures favorisant le portage foncier par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; » Exposé sommaire : L'objet du pr...

À l’alinéa 4, après la mention : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ». Exposé sommaire : La viticulture française est aujourd...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article premier stipule que les politiques publiques doivent s'engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger la souveraineté alimentai...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ». Exposé sommaire : La viticulture française est aujourd'...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environne...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux », les mots : « sans être soumis à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'Union européenne à travers la multiplicat...

À l’alinéa 37, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « françaises et ». Exposé sommaire : Dans tout nouvel accord de libre-échange, il est primordial d'assurer une protection toujours plus forte des consommateurs et de préserver les modèles non pas seulement européens mais également français. En effet, les exigences françaises ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’utilisation des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessionnels comme référence principale pour caractériser un prix abusivement bas ; ». Exposé sommaire : Alors que la disposition de la loi Egalim relative aux prix abusivement bas reste inappliqué...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « majeure » insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 4408

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Ne pas interdire en France des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes qui sont autorisés au niveau européen ; ». Exposé sommaire : L'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle la possibilité de confier au département la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage d’eau dépendrait de l’autorisatio...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’un juge a prononcé l’annulation de la réalisation d’un ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines, les causes peuvent en être régularisées dans un délai minimal d’un mois et maxi...

À l’alinéa 6, après le mot : « eau » insérer les mots : « , en ce compris les retenues collinaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que les dispositions de l’article 15, raccourcissant les délais de traitement contentieux, s’appliquent à la mise en place des retenues collinaires. Ces ouvrages sont en effet indispensabl...