Les interventions de Karim Ben Cheikh sur ce dossier
1996 amendements trouvés
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
Compléter cet article l’alinéa suivant : « XXII. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des i...
À la fin du premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés. ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 751, les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 66...
L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition con...
Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré par un alinéa ainsi rédigé : « - ce taux de 5 % est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à rebâtir d...
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit dans le PLF 2021, sans étude d’impact, par voie d’amendement à l’A...
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « la fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement ...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...
I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que ...
I. – Le b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que ...
I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 5...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 47 500 » le montant : « 65 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 20 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 129 200 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie d...
13/10/2023 — Amendement N° AC145C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
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Programmes | + | - | |||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||
Vie de l'élève<...
13/10/2023 — Amendement N° AC146C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
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