Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Les huitième et douzième alinéas sont supprimés. II. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le m...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle sur...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires. L’État définit 5 départements retenus pour l’expérimentation, dont le département de la Loire-Atlantique. Cette expérimentation vise à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2120C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE297C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... À titre dérogatoire pour l'année 2024, le montant des plafonds de ressources visé au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas indexé au 1er janvier 2024, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dern... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2199C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Four... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC526C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 120 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2119C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE288C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE294C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 800 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE287C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées les deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mo... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC549C au texte N° 1680 - Article 37 (Retiré avant séance) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 100 000 0 (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 60 000 000 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2108C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 288 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2059C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2204C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 15 000 000 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2223C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Pasquini, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2063C au texte N° 1680 - Article 50 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) A la troisième phrase, remplacer les mots : « définies par décret », par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas d... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org