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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE296C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – Les huitième et douzième alinéas sont supprimés.
II. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le montant total annuel de réduction de loyer de solidarité applicable ne dépasse pas 1 milliard d’euros. »
Exposé sommaire :
Au moment de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation ont été décidées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. Une des principales mesures était un gel du taux du livret A puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. Avec un taux du livret A bas, d’autres mesures complémentaires ont été apportées : allongement d’une partie de la dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé…qui ont permis de dégager des marges de manœuvre pour les organismes.
Avec un taux du livret A désormais fixé à 3%, l’équation financière n’est plus tenable pour les bailleurs sociaux, alors même que les besoins d’investissement en construction et en réhabilitation n’ont jamais été aussi élevés.
Pour 2024, le mouvement HLM, à défaut d’une suppression totale de la RLS, propose de caper le montant total à 1 milliard, ce qui permettrait de rehausser de 300 millions la participation des organismes de logement social au financement du FNAP.
Amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat
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