Amendement N° AC549C (Retiré avant séance)

Depuis 2018, la contribution à l’audiovisuel public n’est plus indexée à l’inflation. Son financement était de 3,809 millions d’€ en 2018 et devrait atteindre 4,025 milliards d’euros pour l’année 2024, alors qu’il aurait dû dépasser les 4,3 milliards d’euros s’il avait tenu compte de la hausse des prix à la consommation. En 2023, l’audiovisuel public avait bénéficié d’une augmentation de 3 %, malgré une inflation de 6 % sur l’année… Cette année, la hausse de 6 % du budget ne permettra pas de rattraper les 300 millions d’€ manquants sur lesquels cet amendement d’appel vise à attirer l’attention.

La France dispose d’un audiovisuel public de qualité avec des programmes pertinents et appréciés, ainsi qu’une information fiable. Pour conserver ce niveau d’exigence, elle ne peut couper davantage ses ressources au moment même où la concurrence des plateformes de streaming vidéo atteint son paroxysme. Au contraire, l’audiovisuel doit investir dans l’avenir pour s’imposer et remplir sa mission de service public au service de l’intérêt général face aux géants du numérique et aux réseaux sociaux qui se transforment en agrégateurs d’information dans lesquels règnent le relativisme, les fakenews et l’absence de débats contradictoires.

Les premiers à pâtir de cette situation sont les journalistes eux-mêmes. France Télévision connaît « un plan social depuis 10 ans » d’après sa présidente Delphine Ernotte. A périmètre constant, la chaîne emploie 1 500 salariés de moins qu’en 2012. A Radio France, les économies budgétaires induites ont jeté de l’huile sur un mal être social déjà existant et la réorganisation des conditions de travail de journalistes précaires programmée dans les prochains mois devra se faire avec des moyens moindres. Le projet « Tempo » de France 3 risque de faire exploser la charge de travail des journalistes en région à masse salariale et humaine constante. Or, le respect de bonnes conditions de l’exercice du métier de journaliste est le corollaire indispensable d’une information de bonne qualité et un gage d’indépendance
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les nouvelles coupes budgétaires que subit l’audiovisuel public du fait de la moindre indexation de ses budgets sur la forte inflation de ces dernières années. Il est également un amendement de repli par rapport à la proposition du groupe écologiste d’instaurer une redevance audiovisuelle qui tienne compte des capacités redistributives des ménages et qui soit financée par une fraction de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 60 millions d’€ supplémentaires aux programmes et actions « Institut national de l’audiovisuel » . Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 60 millions d’€ au programme et à l’action « 01 - France Télévisions »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous appellons le Gouvernement à débloquer une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’€ pour l’ensemble des médias publics. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelle aux revenus des français et des françaises travaillée avec l’association Un Bout des Médias, balayée par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.