Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les alinéas 200 et 201 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique. « Une ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code "afin d'en clarifier la rédact...

Rédiger ainsi l’alinéa 242 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parle...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Au premier alinéa de l’article 149, les mots : « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une dét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement reme...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droi...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site int...

Après l’alinéa 343, insérer les six alinéas suivants : « 3.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un·e mineur·e qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un·e enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineur·es sera abrogé, et un Code de l’Enfance unifié, qui repre...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Mettre en place dans les plus bref délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une aide psychologique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les attaques inadmissibles de la droite sénatoriale au droit syndical des magistrats. « L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des que...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes. Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la pr...

À la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffectation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme de l’indépendance du parquet. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à se positionner sur la question de l’indépendance du parquet. Soumis à un principe hiérarchique qui découle de la natur...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans. Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux mag...

Supprimer l’alinéa 172. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susce...