Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié. 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il aura choisis » ; 2° Après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...

Le titre III du livre IV de la première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordo...

Après l’alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des v...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 162‑22‑18, sont insérés la division et l’intitulé suivants : « Paragraphe 1 « Financement des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 2° l’article L. 162‑22‑18 est ain...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus per...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé s...

Les 3° et 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’économies majeures pour le s...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 ; 2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : A trois mois de la m...

Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il a été observé en ...

I. – A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6-2 du code de la santé publique et par les textes réglementaires et les conventions liant l’assurance...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 et par les textes réglementaires et les conventions liant l’assurance maladie et les professionnels de santé lib...