Programmation militaire 2024-2030
(Après l'article 36)

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petits calibres en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d'avoir toutes les informations nécessaires sur l'état des lieux du coût d'une relocalisation d'...

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité de donner la priorité, à compétences égales, aux conjoints de militaires dans le recrutement du personnel civil de la Défense, et en déterminant les modalités. Exposé sommaire : L’attrac...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Un bilan chiffré sur la somme actualisée nécessaire pour remettre en état l’ensemble du patrimoine immobilier du ministère des armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à inclure des données chiffrées chaque année sur la "dette grise", c’est-à-dire la somme ...

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de permettre une actualisation de la LPM dès 2026 plutôt que la date initialement retenue de 2027.

Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 37, insérer la ligne suivante : « 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant la nouvelle politique et le nouveau modèle des ressources humaines du Service de santé des armées. Exposé sommaire : Dans le cadre de son audition en Commission de la défense et des forces armées, M. le médec...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 62, supprimer les mots : « , sous réserve de leur compétitivité ». Exposé sommaire : La relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre doit avant tout être une question de souveraineté. Il s'agit d'une filière stratégique. Les Gouvernements successifs en France ont déjà fait preuve de na...

À la sixième phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « éventuels ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il existe déjà à minima un projet de relocalisation de munitions de petit calibre en France porté notamment par le ministère de l'Intérieur. Ainsi, l'adjectif "éventuel" est de trop dans cet alinéa. De plus,...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « communication », insérer les mots : « souverains, renforcés par le déploiement d’un troisième satellite Syracuse IV, ». Exposé sommaire : Alors qu'un troisième satellite SYRACUSE IV devait être commandé afin de renforcer nos moyens souverains de communications satellitaires, la présente...

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à avancer d'une année l'actualisation de la programmation. Sans aucune réelle étude de l'impact de l'inflation sur le budget de nos armées, effectuer une actualisation deux ans après le début de ce...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Afin de favoriser l’engagement des jeunes, les alternants auront le droit à une autorisation d’absence afin de passer leurs tests d’aptitude et d’évaluation pour intégrer les armées. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. L'engagement de la jeuness...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État assurera en outre la défense de la souveraineté industrielle française en protégeant notre BITD de la prédation d’entreprises étrangères. » Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement n°306 Dans un contexte international marqué par le retour de la guerre en Europe et par une ha...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « finances » insérer les mots : « initiale ou rectificative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère des plans de finance qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires, par des crédits budgétaires.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut de recherche biomédicale des armées entreprendra un plan de recherche afin de développer une molécule curative des syndromes post-traumatiques, dans le but d’accroitre notre souveraineté dans le domaine des médicaments. Les recettes liées à la commercialisation de ce médicament permett...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rallonger le délai durant lequel un militaire doit déclarer au Ministre des Armées sa volonté d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de cet article. Il n’apparaît pas souhaitable que des procédés, docum...

À l’alinéa 6, après le mot : « l’intéressé » insérer les mots : « d’informations ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la possibilité d’une divulgation d'informations soit également perçus comme une donnée sensible, et qui, entre les mains de personnes mal intentionnées, peut constituer un réel risque pour nos militaires et ...

Après le mot : « année », insérer les mots : « ou en exécution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle des crédits supplémentaires peuvent être ouvert dans le cas où le prix des carburants opérationnels serait en hausse de manière durable. Limiter l’ouverture des crédits à une loi de finances initiale...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, garantit des places, au sein des établissements d’enseignement public ainsi qu’au sein des crèches, pour les enfants de militaires qui vivent sur une emprise militair...

À la dernière phrase, après le mot : « permettra » insérer les mots : « , par le biais d’un rapport présenté au Parlement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de la Loi de programmation militaire, la présentation d’un rapport lors de l’actualisation de la LPM et du bilan qui en sera fait. En effet, aucun rapport de ...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux global des logements détenus par l’État à destination des militaires, le budget nécessaire à la rénovation et à la remise aux normes sera strictement mentionné. Exposé sommaire : Cet amendement vi...