Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

903 amendements trouvés


03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3694 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé som...

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3695 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive

Compléter cet amendement par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3692 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. » Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte d...

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3683 à l'amendement N° CE3401 au texte N° 2436 - Article 9 (Irrecevable)
M. Dive

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3672 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à con...

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3696 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive

A l’alinéa 34 substituer aux mots : « et des groupements fonciers agricoles d’épargne » les mots : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5‑1 ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus p...

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3691 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Dive

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. » Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaire...

03/05/2024 — Sous-Amendement N° CE3670 à l'amendement N° CE3400 au texte N° 2436 - Article 9 (Irrecevable)
M. Dive

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

02/05/2024 — Amendement N° CE3630 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Dive

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l...

29/04/2024 — Amendement N° CE3459 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Va...

À l’alinéa 21, après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l'agriculture dans la gestion et l'aménagement du territoire et dans sa contribution très significative ...

29/04/2024 — Amendement N° CE3458 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valent...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’...

29/04/2024 — Amendement N° CE3440 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Feur, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valent...

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même ...

29/04/2024 — Amendement N° CE3481 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Mme Le Feur, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Va...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les profession...

29/04/2024 — Amendement N° CE3413 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Va...

À l’alinéa 5, après le mot : « intérieur », insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, il n'est fait référence qu'à sa capacité à assurer son ap...

26/04/2024 — Amendement N° CE2887 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonniv...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut par ailleurs disposer d’une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole, en mettant un accent particulier sur l’innovation, telles que les nouvelles techniques de sélec...

26/04/2024 — Amendement N° CE2563 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
M. Dive, M. Nury, M. Rolland

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à assurer son approvisionnement en végétaux non alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, aux fins de fournir à l’ensemble de la population un cadre de vie sain prenant en compte la qualité de l’air, la régulation ther...

26/04/2024 — Amendement N° CE2889 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony...

Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié : I - le VI de l’article L. 254-1 est supprimé. II - les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, Les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent a...

26/04/2024 — Amendement N° CE2891 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Marleix, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genev...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

26/04/2024 — Amendement N° CE2566 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
M. Dive, M. Nury, M. Rolland

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sécurité alimentaire », insérer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « liée », insérer les mots : « à l’adaptation aux effets du changement climatique, ». Exposé sommaire : La filière française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage n’es...