Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé som...

Compléter cet amendement par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. » Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à con...

A l’alinéa 34 substituer aux mots : « et des groupements fonciers agricoles d’épargne » les mots : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5‑1 ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus p...

Après l’alinéa 28, insérer par I bis ainsi rédigé : « I bis. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des p...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. » Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l...

À l’alinéa 21, après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l'agriculture dans la gestion et l'aménagement du territoire et dans sa contribution très significative ...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’...

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les profession...

À l’alinéa 5, après le mot : « intérieur », insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, il n'est fait référence qu'à sa capacité à assurer son ap...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques des zones montagneuses et des plaines. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agricul...

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR réécrit l'article 1er afin d’inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres val...

1° À l’alinéa 3, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « et végétale ». 2° En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « et végétale » 3° En conséquence, à l’alinéa 14, après les mots :« la souveraineté alimentaire », insérer le mot : « , végétale ». 4° En conséqu...