Projet de loi de finances pour 2024

 « Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « 4° Le nombre des avances, qui ne peut être inférieure à douze par année civile. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Après l’article 6, insérer l’article suivant : « Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mo...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1. ter de l’article 200 du Code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 1200 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Article 1382 D bis. – Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité, par délibération prise dans les conditio...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » . II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « 4° Le nombre des avances, qui ne peut être inférieure à quatre par année civile. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pou...

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,2 ». II. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « -4,4 », le nombre : « -3,9 ». III. – À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « 1...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus d’activités perçus dans le cadre du té...

I. – Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

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