Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1277A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet, M. Bazin, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. Après l’article 6, insérer l’article suivant :
« Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ». »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME.
Ce crédit d'impôt qui est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et porte notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Néanmoins, il prend fin au 31 décembre 2023.
Or, si de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux, elles ne peuvent engager de tels travaux que si elles y sont aidées.
Il est donc proposé de prolonger ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.