Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
(Article unique)

À l’alinéa 4, après le mot : « soit » insérer les mots : « au plus tard » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de cohéren...