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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 7 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Dive.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« au plus tard »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.
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