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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dive, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Une charte de bonne conduite dans les relations commerciales, garantissant le soutien aux petites et moyennes entreprises par tout distributeur de produits de grande consommation, est mise en place. Elle vise à ce que les acteurs s’engagent, de manière volontaire, à terminer les négociations avant le 31 décembre 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une période de négociation commune entre tous les acteurs.
La distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil pose encore débat.
Cette proposition de suppression du seuil peut conduire à une négociation anticipée de l'ensemble des prix sans pour autant, fragiliser nos TPE et PME.
En outre, comme cela a été évoqué par le Rapporteur lors des débats en commission, cela peut éviter toute distorsion de concurrence entre les PME et les ETI ayant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros, d'une part, et les ETI de plus grande taille et les grands groupes.
Enfin, même si la mise en place d'une charte garantissant les pratiques respectueuses de nos PME ne semble pas la solution idéale, elle peut conduire les acteurs dans la bonne direction en favorisant les PME à conclure plus tôt.
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