Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport prés...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC135C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Raux, Mme Ro... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF340C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC146C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Sas, Mme Rousseau, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD151C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 15 000 000 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF403C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1 – I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non t... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF439C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 3 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 3 000 000... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF449C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 176 300 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 176 300 000 TOTAUX 17... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF396C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 000 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF357C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF588C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Non soutenu) M. Julien-Laferrière I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org