Plein emploi
(Article 3)

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : L’alinéa 63 du texte introduit le pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertion par les résultats que les député.es écologistes souhaitent supprimer. D’une part, derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisati...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la ...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. Le présent amendement des député.es...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local F...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Structures de l’insertion par l’activité économiq...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du rése...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau dépa...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...

À l’alinéa 49, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « , de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. » Exposé sommaire : France Travail, c’est surtout de nouvelles obligations pour les demandeurs d’e...

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologiste...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de...

Supprimer les alinéas 61 et 62. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données. Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organi...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Lors de son examen au Sénat, un amendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de...

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » Exposé sommaire : Par cet amendement les d...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Suspendre ne serait-ce qu’une ...

Supprimer les alinéas 26 à 77. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Se...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de...