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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 226 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es écologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président du Conseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
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