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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale.
Bien que l’examen au Sénat a permis d’inscrire dans le texte le principe d’une programmation pluriannuelle, les député.es écologistes souhaitent que cette dernière ne reste pas lettre morte et puisse être connue dans un délai raisonnable.
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