Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Delautrette. Il existe différents modes d'administration de la substance létale, parmi lesquels l'administration par voie orale. Souvent, la personne ne sera pas en état de l'ingérer ou de faire elle-même le geste. Je fais partie des personnes qui pensent qu'on doit pouvoir c...

Faut-il codifier tout ce qui concerne le produit, le mode d'administration, le processus ? Laissons le libre choix. Votre obstruction atteint ses limites.

On peut avoir des désaccords et chaque avis est respectable, mais rien n'oblige à franchir toutes les limites de la décence.

Prétendre qu'on va euthanasier des gens pour prélever leurs organes dans une visée altruiste, ce n'est pas sérieux !

Votre amendement ne rime à rien : le texte dont nous discutons ne s'applique pas aux personnes qui souffrent d'une affection psychiatrique, contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez en tête. En outre, comme cela vient d'être rappelé, il s'agit de personnes en fin de vie : l'intérêt du don d'organe est en l'occurrence très limité.

Il semble que vous vouliez avoir une discussion sur l'impact de Maastricht 3, mais c'est hors sujet. Nous devrions passer à l'article 6 et nous concentrer sur les conditions d'accès de l'aide à mourir afin de discuter sur le fond, plutôt que de faire diversion en agitant des peurs qui n'ont pas lieu d'être.

Ces amendements sont très graves. S'ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l'aide à mourir telle que nous l'avons définie pourraient être pénalement poursuivis. Dans un certain nombre de pays, l'instauration de l'aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les méd...

Vous ne pouvez vous référer à la situation des Pays-Bas, les conditions d'accès à l'aide à mourir y sont différentes !

Le sujet n'a probablement pas sa place dans cet article mais le débat est important et intéressant. Je comprends votre questionnement, madame Genevard : une personne inconsciente ne peut effectivement pas donner son avis au moment où le geste est pratiqué. Je vous rassure, je ne me suis pas installée en France pour fuir la loi autorisant l'eut...

Il met en avant ce qui est l'objet même de ce projet de loi : le choix du patient. De nombreux collègues l'on dit : dans certaines situations on pourra préférer, au dernier moment, qu'il revienne à une autre personne – médecin ou tierce personne qui l'aura accepté – de pratiquer le dernier geste. Nous remettons par là en question la hiérarchi...

L'objet de ces amendements, c'est le libre choix du mode d'administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l'article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infi...

En revanche, la question de la tierce personne, innovation française, qui n'existe dans aucun autre pays et qu'il faut encadrer, fera l'objet d'amendements ultérieurs. À ce stade, il s'agit de se prononcer sur la question du choix du mode d'administration.

Vous voulez à présent retirer la possibilité aux médecins et aux infirmiers de délivrer l'aide à mourir. Précédemment, j'ai entendu M. Juvin expliquer qu'il ne fallait pas qu'elle soit délivrée par un tiers de confiance, car celui-ci ne saurait pas mettre une perfusion. Il me semble que les médecins et les infirmiers pourraient rassurer les pat...

Enfin, pour la bonne tenue de nos débats, je rappelle les propos qu'a tenus le Rassemblement national : « 800 000 soignants ont fait un rappel à Emmanuel Macron ». Le rapporteur général vous a signifié à juste titre que vos propos étaient fallacieux.

Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l'ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s'est finalement fait euthanasier avec s...

…en regorgeant d'inventivité dans les termes proposés – l'énergie vitale faisant partie des innovations particulièrement claires pour codifier les textes de loi ! Le Gouvernement et les différents rapporteurs vous ont répondu. Un équilibre a été trouvé et le choix s'est arrêté sur des termes clairs, intelligibles et définis dans l'article 5 : ...

Vous pouvez déposer des amendements sémantiques et répéter vos ritournelles pour faire peur, puisque c'est votre seul argument contre ce texte.

Toutefois, affirmer qu'une dérive ou un glissement sont inéluctables, comme dans les autres pays ayant adopté une législation similaire, c'est mentir !

Les propos de Mme Laure Lavalette, citant des chiffres exponentiels et prétendant que les patients seront incités à recourir à ce dispositif, sont excessifs.

Il nous faut revenir à la raison : le texte est clair, la définition est intelligible et s'accompagne de restrictions et d'un encadrement précis. Débattons du fond et arrêtez d'agiter des chiffons uniquement pour faire peur !