Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouvelles attributions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er fait, à juste titre, de la médiation une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée. Or, en contradiction avec l’ambition de travail collectif portée par cette proposition de loi, l’article 2 étend...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouvelles attributions d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des rémunérations des personnels du secteur médico-social œuvrant dans la médiation sociale et les disparités existantes entre eux. Il présente également un plan d’action pour leur revalorisation. Exposé sommaire : La recon...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ». Exposé sommaire : Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité « d’évaluer » l’action des médiateurs sociaux afin de bénéficier de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base académique pour la poursuite en différentes s...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales garantissent un nombre de jours de formation continue obligatoire aux personnels de la médiation sociale, et développent et mutualisent les temps de formation entre les différents secteurs de la médiation sociale ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendem...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ». Exposé sommaire : Si la vocation première de la médiation sociale a pour but d’apaiser les tensions dans l’espace public ou collectif, les effets de la médiation sociale doivent aussi mener à un apaisement...

À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation. Exposé sommaire : De la visibilité doit être rendue à celles et ceux qui oeuvrent quotidiennement pour le maintien de la cohésion sociale et l’accompagnement des personnes les plus fragiles. Le présent amendement propose donc ...

À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins. Exposé sommaire : Les médiateurs sociaux exercent actuellement dans des domaines divers : le Logement, les Transports, la Tranquillité publique, l’Éducation…La santé reste l’angle mort de la m...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudiera également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux. Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ville » insérer les mots : « ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La médiation sociale, si elle doit prendre place dans un environnement de proximité avec les problématiques qu’elle aborde...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ». Exposé sommaire : Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité « d’évaluer » l’action des médiateurs sociaux afin de bénéficier de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base académique pour la poursuite en différentes s...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales garantissent un nombre de jours de formation continue obligatoire aux personnels de la médiation sociale, et développent et mutualisent les temps de formation entre les différents secteurs de la médiation sociale ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendem...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. » Exposé sommaire : Les acteurs locaux ayant fait part de leurs craintes d’un risque de superposition des contrats pluriannuels indiqués dans la présente proposition, il...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ». Exposé sommaire : La médiation sociale a pour but d’apaiser les tensions et de maintenir le lien social dans l’espace public ou collectif, ses effets doivent aussi mener à un apaisement similaire au niveau...

À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation. Exposé sommaire : De la visibilité doit être rendue à celles et ceux qui oeuvrent quotidiennement pour le maintien de la cohésion sociale et l’accompagnement des personnes les plus fragiles. Le présent amendement propose donc ...

À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins. Exposé sommaire : Les médiateurs sociaux exercent actuellement dans des domaines divers : le Logement, les Transports, la Tranquillité publique, l’Éducation…La santé reste l’angle mort de la m...