Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Discussion générale)

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Il s’attache à proposer des solutions pour répondre à la dégradation des conditions de travail des médiateurs sociaux. Exposé sommaire : Les acteurs de la m...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudie également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux. Exposé somma...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « définissent », insérer les mots : « par secteur ». Exposé sommaire : Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être mis en œuvre par secteur de la médiation sociale pour correspondre l...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les acteurs à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Par principe, la médiation sociale est une activité dont l’aspect humain doit prévaloir sur toute volonté de rentabilité.