Plein emploi
(Après l'article 10 bis)

Il s'agit de renforcer les contrôles annuels des services aux familles, en permettant à ces derniers de faire valoir les certifications de service et labellisations réalisées par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle. La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne se...