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Après l'article 10 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Josiane Corneloup (269 mots)
- William Martinet (195 mots)
- Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales (31 mots)
- Hélène Laporte, présidente (21 mots)
