Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement : » » II. – Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « I ...

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-c...

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les cond...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé so...

I. – Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont remplacés par les mots : « , sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :