Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 34 (appelé par priorité))

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enjoindre » les mots : « délivrer une mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter le...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvé » le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est p...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation relatif à la gestion des Ehpad. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer un dispositif de transfert de jours de congé paternité et maternité entre les deux parents. Exposé sommaire : La prise de jours de congés doit être assouplie afin de permettre aux couples d'organiser comme ils le ...

III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1-1 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en ph...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...