Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Joëlle Mélin pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, dont les sommes sont collectées au profit de l'État et pour lesquels les banques perçoivent déjà, à ce titre, un commissionnement de l'État.