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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)
Les amendements de Joëlle Mélin
Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier
705 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS1829 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme M...
Un rapport gouvernemental annuel est remis au Parlement au sujet du niveau de vie des personnes en situation de handicap. Il établit notamment les ressources moyennes et médianes mensuelles, la proportion de propriétaires de leur logement, le taux d'emploi et le taux d'effort (sur les dépenses de santé). Exposé sommaire : L'Observatoire des i...
13/10/2023 — Amendement N° AS1856 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Pollet, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, ...
« I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...
13/10/2023 — Amendement N° AS1797 au texte N° 1682 - Article 11 (Rejeté)
Mme Mélin
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre : « 26,4 » le nombre : « 28 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre : « 2,31 » le nombre : « 2,45 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...
12/10/2023 — Amendement N° AS1395 au texte N° 1682 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Le Gac, Mme Berete, M. Frei, M. Falorni, Mme Decodts, M. Larsonneur, M. Bazin, Mme Lebon, Mme Mélin, M. Rambaud
L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Le III bis devient le III ter...
12/10/2023 — Amendement N° AS1311 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du...
