Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, le mot : « peut » est remplacé par le mot « doit ». » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautes inexcusables pour les employeurs. L’objectif recherché est double. Cet amendem...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris aprè...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. » Exposé sommaire : Les activités de prévention pas plus que les activités de soins ne doivent être envisagées en silos où ch...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

I - L’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 23...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'encadrer les rendez-vous de prévention en laissant seul le médecin traitant comme professionnel compétent dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âages clés. Cela permet une rencontre avec le médecin traitant permettant d'aborder tous les sujets de santé m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

La Nation se fixe pour objectif de créer dans chaque département qui n’en est pas encore pourvu une Unité de Soins Palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à unifier sur tout le territoire, de façon identique, l’offre de soins palliatifs, alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs. Avant d’en...

I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile. Exposé sommaire : Le rapport d'activit...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 2411-1, il est inséré un article L. 2411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411-1-1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre le salarié dont l’âge est supérieur ou égal à cinq...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit s...

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14 A ainsi rédigé : « I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protecti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. » II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 49 insérer l'article suivant : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa ajouter les mots : "Cette sensibilisation et prévention s'applique également pour tous les types d'addictions à savoir : les écrans, le tabac, l'alcool et les drogues. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établiss...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. III.- La c...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...