Discussion des articles
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’auteur du manquement a l’obligation de publier la sanction dont il a fait l’objet selon des modalités et pendant une durée fixés par décret. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'imposer aux entreprises sanctionnées s...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effectivité à ces moyens de contrôle en vue de prop...

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché françai...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, les coûts et les apports de l’instauration d’une aide à la relocalisation pharmaceutique entre autres dispositifs de relance. Exposé sommaire : Une politique de réindustrialisation ciblée sera essentielle po...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déclin de la production française de médicaments et sur les nécessités et possibilités d’implantation des sites de production afin de proposer des mesures de relocalisation des industries pharmaceutiques sur le territoire nationa...