Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ambulanciers salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les auxiliaires de puériculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes e...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des droits sociaux fondamentaux et notamment ceux garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondament...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les accompagnants des élèves en situation de handicap pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âg...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service hospitaliers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialiste...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service de la fonction publique sauf écoles, hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service des autres établissements d’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du g...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des droits sociaux fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux. En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fonde exclus...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de service des établissements primaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents administratifs des hôpitaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des député...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents administratifs des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des d...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents administratifs de l’État et assimilés, à l’exception de ceux de la Poste et de France télécom, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique....

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour agents administratifs de la fonction publique, y compris de l’enseignement, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet am...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs des hôpitaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dépu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs de la fonction publique y compris de l’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assu...